S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 150 Versions de la disposition

2012-09-01

150. L’arbitre analyse la décision de l’employeur et juge de son caractère juste et suffisant. Il rend une décision motivée, écrite et signée, dans les 30 jours suivant la date de la fin des auditions. Ce délai peut être prolongé après entente écrite entre les parties. La décision n’est pas nulle du seul fait qu’elle soit rendue après ce délai. L’arbitre fait parvenir une copie de sa décision aux parties et au ministre.

Lorsque le hors-cadre se désiste de sa plainte ou qu’une entente intervient avant que l’arbitre ne rende sa décision, l’arbitre doit en être avisé par écrit.

D. 1217-96, a. 150.